Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la nullité d'un acte est nécessairement déduite de circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte ; que pour considérer

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

d'en faire dresser procès verbal. () " et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique ; qu'en revanche, elle

1er ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X..

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

480 du code de procédure civile qu'entre dans cette catégorie de jugements, outre celui qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui qui, comme en l'espèce, statue sur une fin de

de l’urbanisme alors qu’elle y était tenue en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - l’illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de

JEAN, INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1974 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE L'INTERRUPTION