à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Et aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.

à l'obligation de bonne foi ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes au titre des articles R1454-28 du Code

-28 du code du travail

L. 626-2, 4 , du Code de commerce, alors qu'elle était saisie de l'infraction de banqueroute par tenue d'une "comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière", délit visé par l'article L. 626-2,

L'arrêté litigieux mentionne, outre les textes cités au point 4, les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application

et BN 518 et de mettre en place un dispositif interdisant l'accès aux véhicules, tirée de la violation de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière et du détournement de pouvoir.

En premier lieu, l'arrêté du 17 février 2021, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante

, conformément aux articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code précité, du fait des nuisances olfactives

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement

l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10.

des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur le fondement des articles 517, 518 et 519 du code de procédure civile.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

R. 515-4 du code de l'environnement.

R. 515-4 du code de l'environnement.