MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

d'ORLEANS en date du 9 janvier 2025 en application de l'article 521 du Code de procédure civile afin d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie par la société SIGHTNESS sera rejetée.

de Mont-de-Marsan le 24 janvier 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d'ordonner la consignation

L 526-7 du même code.

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au secrétaire général du Conseil constitutionnel de rapporter immédiatement

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par une ordonnance n° 2300281 du 30 juin 2023, ce juge des référés a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Ainsi, cette société ne démontre aucune urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le Consul de France à Douala (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa pour études

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

à l'article L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

5, 7, 11 et 20 de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 ; elle méconnaît son droit à l'éducation garanti par les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-5 du code de l'éducation, l'article 13 de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

que comportent par erreur les requêtes, doit être regardé comme saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code, de suspendre ces décisions et de leur octroyer pour chacun une

C D A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par conclusions d'incident notifiées le 14 août 2023 Monsieur [L] [K] a sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle de la cour, pour inexécution du