au regard duquel devaient s'apprécier l'existence et le montant de la prétendue créance, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'université de Franche-Comté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du travail en ses dispositions relatives à la rédaction de l'article R. 513-6-III du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

, notamment ses articles L. 211-2 et L. 232-4 ; - le code de justice administrative.

charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.