L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail : 8.

étant le procès-verbal de constatations des infractions » (arrêt, p. 23), la chambre de l'instruction a violé l'article L. 8113-7 du Code du travail et méconnu les garanties procédurales destinées à assurer

à son encontre des amendes d'un montant total de 16 000 euros en application des articles L. 8115-1 et L. 8291-2 du code du travail, ou, à défaut, de réduire le montant des amendes infligées ; 3°)

Le 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes décide, sur le fondement de l'article L. 6225-4 du code du travail, de suspendre

Aux termes de l'article R. 8122-4 du code du travail : " () / Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées

violation des articles R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

D’autre part, aux termes de l’article de L. 4753-2 du code du travail : « Le fait d’employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l’article L. 4153-8

Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

L.8221-3 et L8223-1 du code du travail.

prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 6225-4 du code du travail ; - l'inspection du travail a commis un détournement

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 4 248 euros au titre la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de