alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00168 / 2025J00177 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Jean-Claude TISSIÉ Juge Commis, assisté de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [T], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

Désigne la SELARL Allemand - [F] [B], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 38 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles

Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ECOULE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966, IL DOIT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 PRECITE NOTAMMENT : "....