100 euros par jour de retard en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 911-2 du code de justice administrative, ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à un réexamen de sa situation, et ce, dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de statuer à nouveau, en application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, et d'autoriser dans un délai de 15 jours le licenciement

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours

) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours

B et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de

B et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de

travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article

travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article

travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article

B et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de

B et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de

c'est à tort que la commission de recours a estimé que l'intéressé avait retiré sa demande de visa et à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article