Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la Charte de l'environnement et l'article L 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement, dans la mesure où, d'une part

D'une part, en vertu de son article L. 110-1, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique sous réserve " des conventions internationales ".

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

En troisième lieu, le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, est défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement comme le principe " selon lequel l'absence

L'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve () des conventions internationales ".

requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions du code s'appliquent " () sous réserve () des conventions internationales

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Ferrero, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. () " D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se