L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

L'article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale modifié par DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 2 définit comme suit la [17] : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre

L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Ce taux est fixé à 80 % par l'article D-821-1 du code de la sécurité sociale.

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 241-1, L. 241-3 et de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles et L. 821-2, D. 821-1-2 et D. 821-2 du code de la sécurité

L.241-5 du code de l'action sociale et des familles."

X... le 20 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 241-5 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

Il résulte de l'article 5 du même code que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par