L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du 2° de cet article ; que le refus de délai de départ est entaché d'une erreur

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet n’a pas justifié d’une situation d’urgence ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de

Il sollicite une substitution de base légale pour l’obligation de quitter le territoire français qui peut être fondée sur le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du livre II comportant les dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres

L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Elles visent, notamment, le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 251-3 du même code, l'article L. 251-4 de ce code ainsi que l'article

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

D... à quitter le territoire français, le préfet de l’Aude s’est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison

depuis janvier 1995 et y bénéficie d’un droit au séjour permanent ; - il méconnaît également le 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

A défaut, ce ressortissant de l'Union européenne peut faire l'objet, notamment, d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

grave pour un intérêt fondamental de la société française tel que défini par l’article 410-1 du code pénal et au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant