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7 180 résultats pour « article L.326-29 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102959_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Source officielle

Page 29 sur 359

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200513

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201882

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

l'ont justement retenu les premiers juges, par application de l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200544

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb63bcaf505db696495

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168187cdc6046d47115497

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6789f70039ae1759ccf60634

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Et l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris pour son application : 'I.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589040

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

prescription de leur médecin traitant (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En application du cinquième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210787

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[S] [D], en sa qualité de subrogée légale, l'arrêt retient que la société Galian assurances ayant agi sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des assurances, « peu importe que le titre soit l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301823_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108173_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b7c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9be659e460cd1e406efb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fait valoir qu'en application de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à diverses obligations

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a8a

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742550c

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

4 du Code civil et L.321-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, ont été violés ; Mais attendu que, contrairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme qui a pris en charge les actes recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l&apos

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db48a85971c3ac1ffc4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le maintien en toute ou partie de l'indemnité journalière pendant une durée fixée par décret (l'article R. 323-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précisant que cette durée ne peut excéder d'un

Source officielle