Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 4131-3 du code du travail.

Le 28 mai 2025, l’Office d’équipement hydraulique de Corse (A...) a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions de l’article R. 2124-2, 2° du code de la commande publique

ALORS QUE les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective applicable à la disposition du personnel, de faire

L. 4111-2 du code de la santé publique.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il en remplit l'ensemble des conditions ; - en application des dispositions combinées des articles L. 811-2 du code de l'entrée

Il se fonde, s'agissant de sa mise à disposition au profit de la société Sodexo entreprises, sur les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail et expose qu'aucun avenant à son contrat de travail

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

Les peines disciplinaires encourues par les chirurgiens-dentistes sont, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " () 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire

S'agissant de la faute inexcusable, elle prétend que les dispositions de l'article L.4124-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux en matière de prévention notamment sur le travail

du 10 février 2023), le tout avant l'ordonnance de clôture, de sorte qu'en tout état de cause, ce moyen est dénué de fondement. 2/ Sur le fond Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile

L. 4311-3 , L. 4311-4 et L. 4151-5 du code de la santé publique et à l' article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles .

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.