, soit à hauteur des 1/2 seulement du préjudice subi -, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L.422-7 du code des assurances.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 12.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Schontz, demandent au juge des référés, saisi au titre de l’article R. 532-1 du code

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 11.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maladie des Deux-Sèvres, a condamné la compagnie d'assurances à payer ces sommes, pour le compte de qui il appartiendrait, en se référant aux articles L. 211-20 et R. 421-8 du Code des assurances ;

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

MUTUELLES de toutes leurs demandes, fins et conclusions avec dépens ; Sur la demande au titre l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700

R.421-5 du Code des Assurances.

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

12 et 13 du code de procédure civile, - constater que le tribunal de grande instance de TULLE a par ailleurs dénaturé cet article 757 B du code général des impôts, en ajoutant au texte des conditions

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.