que] ce pouvoir n'est envisagé par l'article L. 134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité [; que,] par ailleurs M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Se fondant sur les dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les sociétés demanderesses à l'incident font valoir que le sursis à statuer jusqu'à l'arrêt

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; ce dernier sanctionne la rupture brutale (c'est-à-dire sans préavis) de telles relations ; que pour autant la 4ème phrase de ce texte précise qu'une partie

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

du code du commerce qui prévoit que 'le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024 juger recevable

de l'exclusivité qui lui a été accordée, soit des quantités d'achat pour 1.300.000 USD (article 2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme

x 40 euros) au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.648,72 euros

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

- Sur le désistement : Par application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents qui mettent fin à l'instance

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

, ni demande incidente, constaté l'extinction de l'instance au visa des articles 400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le

La société Biotronik France, intimée par conclusions transmises par RPVA le 2 juillet 2018, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 442-6 I 5° du Code de Commerce et 1240 du Code Civil

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

X... tient de l'alinéa 4 de l'article 5 du contrat du 15 novembre 1970 le droit de percevoir des intérêts moratoires ; que l'office requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que