Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

L. 522-1 ". 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L. 522-1 ». 2.

L. 522-1. » 2.

Leur requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

L. 522-1. ". 2.

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

L. 522-1 ". 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de la l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

plantations" du plan local d'urbanisme, violation de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 632-1 et -2 du code du patrimoine.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A représentée par Me Raymond demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 5.

son recours formé sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

B..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Linas de prendre les mesures nécessaires