AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504685_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2501001 du 5 mars 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal de céans, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301286_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402807_20240215
15 février 2024
15 février 2024
même code, en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600804_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461854.20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B, et statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404596_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pris en application des articles 12 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501089_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie le paiement de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025707186
12 avril 2012
12 avril 2012
(13100) ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305563_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet acte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600930_20260209
9 février 2026
9 février 2026
présentée au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500468_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601426_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600752_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans ces conditions, l’urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253079
9 février 2009
9 février 2009
L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2008 du directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408066_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301329_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505923_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 29 sur 597