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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504685_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2501001 du 5 mars 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal de céans, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301286_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402807_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

même code, en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600804_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461854.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B, et statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404596_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pris en application des articles 12 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501089_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie le paiement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707186

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

(13100) ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305563_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet acte. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600930_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

présentée au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500468_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601426_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600752_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, l’urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253079

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2008 du directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408066_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300375_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301329_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505923_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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