[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

susceptible de bénéficier du privilège de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce).

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

L. 622-6 du Code de commerce.

Aux termes de l'article R. 625-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du

L. 622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Au surplus, en cause d'appel, CONDAMNER la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.

R622-23 du code de commerce.

Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI Daunou Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621 104 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, hors toute dénaturation,