demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15

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Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation

Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 15

, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L 1237-1 et suivants du code du travail, La lettre de démission adressée par Franck

L141-1 et L141-2 sont abrogées pour les recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

oeuvres d'Hélène C... qui fonde leurs demandes et que Mme Z... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3.

un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.

L121-12 du code des assurances, est acquise.

Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail , sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Elles indiquent': 15. - concernant la recevabilité de la demande de l'assureur, au titre de l'article L121-12 du code des assurances, que cette demande est recevable dès lors qu'il existe une quittance

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, il convient de faire droit à la demande de M.

à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision