notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Les preneurs soutiennent quant à eux que les parties n'ont entendu déroger qu'à la seule règle du déplafonnement du loyer édicté par l'article L145-34 du code de commerce et non à celles qui déterminent

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

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Sur les conséquences du licenciement, au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Madame [L] [C] sollicite une somme de 15800€ soit 9 mois de salaire.

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2015 Vu les dispositions de l'article L145-17- I alinéa 2, - Dire et juger qu'en raison de la dangerosité incontestable de l'immeuble loué, il n'y a pas lieu à indemnité d'éviction.

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