AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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8 janvier 2024
8 janvier 2024
/2018 et FIXE à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [C] [U] à compter de la date de consolidation le 29/06/2018 en raison de sa maladie professionnelle du 10/04/2017 ; REJETTE la
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JEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
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