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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cd
23 mai 2016
23 mai 2016
L1332-4 du code du Travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91c39cffb4f13674471
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94200
6 août 2018
6 août 2018
L1332-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'un mois brut de salaire que fondent les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail pour les entreprises de plus de onze salariés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Comme le relève le salarié, ce denier fait est prescrit par application de l'article L 1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par ledit employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est pas impropre à l'habitation ; l' arrêté méconnait les articles 606 et 1745 du code civil, en leur imposant des travaux, remise en état du revêtement
Source officiellesoc
été prononcéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00829
13 avril 2010
13 avril 2010
L. 1332-1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L1132-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle15e chambre
615e0df3c25a97f0381f50ac
3 décembre 2014
3 décembre 2014
En application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
20 février 2020
L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation
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