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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L 1237-9 du code du travail.

Source officielle

Page 29 sur 112

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CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

juin 2009 et la décision de l'autorité de la concurrence du 14 février 2013, - Vu les articles 9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

juin 2009 et la décision de l'autorité de la concurrence du 14 février 2013, - Vu les articles 9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société BNP Paribas personal finance demande à la cour, par dernières conclusions du 28 mars 2020 de: Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035b02ef4af38960eca8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6786c5f4df5b5c7d10ca7f41

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu le 25 avril 2022 contient une clause résolutoire (article N°9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 août 2023, pour la somme en principal de 2.678,50

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200332

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Depuis ce 19/05/2018, Monsieur [R] a d'abord été transporté à l'hôpital à [Localité 9] puis à l'hôpital de [Localité 7]. Il se trouve depuis sous coma artificiel.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40647cdc6046d47202678

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d598

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d59a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa3e1cdc6046d4792ea8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'agissant de la quittance subrogative du 16 mars 1999 par le Crédit Agricole, les intimés soutiennent qu'elle ne peut constituer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du

Source officielle