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1 595 résultats pour « article L1531-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Source officielle

Page 29 sur 80

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CA

Chambre 4-6

62760c26593736057d78a8da

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

JEX

6866cd54d33109fd079adae8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201912

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596999

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a73310b8879340f0e462

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

A cet égard, il est certain que l'offre préalable de prêt annexée à l'acte authentique est intitulée « offre de prêt immobilier articles L 312-1 et suivants de la consommation » avec une mention en haut

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a43342d338c20d5053c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381f

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Y..., et a condamné Mme X... à payer à celui-ci la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a4f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil d’un montant de 1.422.538 euros TTC dans le délai d’un mois de la signification de l’arrêt sous astreinte de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55372

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

  L’article L131-6 du code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par l’article 27 de la loi organique du 25   juin 2001 entré en vigueur le 1er janvier 2002, dispose que:   «  

Source officielle
CA

16e chambre

627df9940d41e0057d43e814

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

L111-1, L131-3; L 131-1 et L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont irrecevables en cause d'appel , - débouter [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449ca5c71a6a83181c8c20

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il convient donc de réduire l'astreinte à un montant symbolique de 1 euros et de rejeter toute demande de nouvelle astreinte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200877

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle