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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion » destinée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bdb
4 juillet 2022
4 juillet 2022
8 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - les conditions d'un placement en rétention administrative ne sont pas remplies, l'administration n'ayant pas pris en compte sa situation personnelle ni
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
Elle a également saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une opposition à contrainte du 8 octobre 2008.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78ff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55ac91e3bdd7a88c786
19 avril 2024
19 avril 2024
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0d28
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b559
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2508018_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJEX cab 2
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution pratiquée le 8 février 2024 Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres
Source officiellePage 29 sur 83