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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP- Juge Ctx Protection
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
24 mai 2004
L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elle expose qu'aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale les prêts consentis à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02389
Source officielle18e Chambre
6033a932735d815d4e2dea84
28 avril 2017
28 avril 2017
Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
9 septembre 2010
, Constater la nullité du licenciement de Monsieur [G] [N] sur le fondement de l'article L.2411-3 du Code du travail, Ordonner la réintégration de Monsieur [G] [N] sur le fondement de l'article L2421
Source officielleChambre sociale
64549f12eedb07d0f818610b
28 avril 2023
28 avril 2023
L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de
Source officielleChambre 1-9
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S094 N° RG 24/05578 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6U3 [K] [W] C/ S.A. [9] Copie exécutoire délivrée le : 8
Source officielleTrib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L241-4 du Code de la Consommation.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145
Source officielleServ. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officielleChambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale en application duquel à compter du 1er janvier 2017, le délai de prescription de la signification ou de la notification de la contrainte passe de 5
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
De cette date jusqu'au 8 mars 2006, date d'acquisition d'un nouveau fonds de commerce, elle était sans activité et surtout sans salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
Sept d'entre eux relèvent, en qualité d'ouvriers, de l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c28ecdc6046d470d7f2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : 2026/ N° RG 23/00742 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L2M2
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ee6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 29 sur 98