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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Selon l'article L241-3, du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L241-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale précise que « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bbdfcf1305b332f05d
19 mai 2022
19 mai 2022
du contrôle engagé en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation , le montant des cotisations est fixé forfaitairement par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Après un renvoi, l'audience s'est tenue le 15 juillet 2024.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
° de l'article L. 221-5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2520
3 juillet 2025
3 juillet 2025
]) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP.
Source officielle6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le non-respect du caractère collectif de la prévoyance complémentaire (point n°25 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Ce préjudice chez un homme marié, toujours en couple, sera réparé par une indemnité de 15 000 euros.
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal mise en oeuvre au visa de l'article L242-1, elle fait valoir qu'elle a respecté cet article car le délai de réponse prévu à la déclaration n'a commencé,
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait valoir, en ce sens, que les critères permettant de mobiliser la police d’assurance avant réception, au sens de l’article L242-1, alinéa 8, du code des assurances, ne sont pas remplis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10657
16 mai 2018
16 mai 2018
X... à la date du 15 octobre 2010 aux torts de la société VWR International et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à lui verser les sommes de 7.837, 59 euros bruts et de783, 75 euros bruts à
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6a0f78ddcdc6046d477eacfb
19 mai 2026
19 mai 2026
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par courrier du 15 septembre 2015, le CNFE a invité le CAVEMA à compléter un formulaire E0 en vue de régulariser sa situation d'employeur étranger sans établissement en France.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd077e1edd077164982acd
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.
Source officiellePage 29 sur 64