AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S'agissant de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311-23 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date du contrat, font obstacle à l'application de la
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ecc9d5768f5966fafc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
23 mai 2008
1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour autant, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellechambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conseil et demande au Tribunal : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, A titre principal : Vu les dispositions des Articles L. 333-1 et L343-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent, de dire et juger qu'ils devront
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ces lettres, destinées à informer leurs destinataires de la défaillance de la société ADM, ne peuvent être assimilées aux lettres d'information annuelle exigées par l'article L313-22 du code monétaire
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bb
26 février 2015
26 février 2015
1134 et suivants du Code civil, VU les articles L 312-1 et suivants et R 312-1 et suivants du code de la consommation, VU les articles 2288 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement du 28
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff34535915
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce : Aux termes de l'article L 313-41 du code de la consommation, «Lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide
Source officiellePCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
19 mai 2026
code de la consommation.
Source officielle16e chambre
5fdb824ba0bff360b7dfab1b
28 février 2019
28 février 2019
L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b4860
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] soutient qu'il n'est pas justifié du respect du formalisme prévu par l'article L. 331-1 du code de la consommation pour l'acte de cautionnement l'engageant en qualité de caution solidaire envers la
Source officielle8ème Chambre
68decf716af9fd1f80958e04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1309 du code civil et L312-12, L1313-16, L 1313-1 du code de la consommation, de : A titre principal : -juger que la société CREDIT LOGEMENT
Source officiellePage 29 sur 35