Mme [K] oppose que : - si les dispositions de l'article L1224-2 du code du travail précisent que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens

de l'article 1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui

commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

de l'article L. 2262-15 du code du travail ».

De même, le planning proposé le 28 juillet 2016 ne respectait pas les dispositions de l'article L3131-1 du code du travail sur le repos quotidien de 11 heures consécutives dans la mesure où le repos entre

SUR CE : Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans

de l'article L 1235-16 du code du travail.

sur les « préjudices distincts » : Au visa des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Madame [I] dénonce

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

En l'espèce, la lettre du 26 mai 2020 précisant les motifs du licenciement de Mme [X] et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail,

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

et que les primes pouvaient ainsi faire l'objet d'une estimation en vertu de l'article L313-1 du code de la consommation ; que quant à la commission de 14 842 euros stipulée dans la procuration notariée

-2 et D 3122-7-1 du code du travail.

», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.