L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article

du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également pu faire l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le document mentionné au 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

L511-1.I.6° du Code de commerce alors que le paragraphe II dudit article dispose que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

la délibération prescrivant la révision du POS ; 4) les formalités de publicité des délibérations ; 5) la lettre du préfet des Landes faisant connaître les services de l'Etat associés à la procédure ; 6)

demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a été la victime le 2 décembre 2018 et le 6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

de l’installation ; 3) le type de contrôle pour l’installation wifi interrupteur ou automatique ; 4) le nom du propriétaire ou du bailleur du site ; 5) les noms des responsables de l’entreprise (X) ; 6)

des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2) Monsieur X, matricule X ; 3) Monsieur X, matricule X ; 4) Monsieur X, matricule X ; 5) Monsieur X, matricule X ; 6)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 6 juin et 8 août 2019.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

id_entite=43761&id_type_entite=6 ).

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc qu'une copie des fiches de paie de Monsieur X est communicable à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.