AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
457-1 à 463 du code civil telle que prévue par son article 438.
Source officiellePage 29 sur 196
Avis
CADA:20165893
27 avril 2017
27 avril 2017
Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique
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