Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 24-2024 du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de mai 2024 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement les époux [O] à payer à la SCI à titre provisionnel : * la somme de 3 742,95 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte
Source officielleJ.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
-1 à L4121-5 du code du travail) 7 000 € de dommages et intérêts pour manquement aux formations renforcées à la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence
Source officiellePPP Contentieux général
670573521296b51ba2b11733
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officiellePPP Contentieux général
671bdccf19aff698a4ee27bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc242439575e2f7e046
11 avril 2024
11 avril 2024
exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ACCORDE à Mme [R] [H] [J] un délai supplémentaire de 13 mois à compter de la signification de la décision pour quitter les lieux, sous réserve du paiement
Source officielleChambre des Etrangers
62f49bde5d4cce05d4141832
10 août 2022
10 août 2022
Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
du Code du travail, Vu les articles L.4624-1 et suivants du Code du travail, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430de681ed727f2a64a60
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 2] deux mois avant l'audience le 13 avril 2023.
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose que le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2b4509cc68c1866699
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca314509cc68c18667a3
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, l’EPIC 13 Habitat indique que l’ancienne locataire, Madame [P] [V] est décédée.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca234509cc68c18665ba
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
persistante de ses obligations telles que définies à l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officiellePage 29 sur 80