demandée), sont prévues au dispositif de la présente ordonnance, et qu'il n'y a pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12

Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12

Le contrat de bail signé entre les parties qu’il convient de faire prévaloir, prévoit dans son article 12 que ce délai est porté à deux mois.

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Conformément à l'article L4154-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable issu de la loi N°2009-526 du 12 mai 2009, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à

Par exploit en date du 7 juillet 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 12 juillet

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement

Si les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution lui permettent d'accorder des délais renouvelables dans la limite de trois années, aux occupants de locaux habités dont l'expulsion

L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [U] [B] le 12 juin 2025.

septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

24 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et avec suppression sinon réduction du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu