CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
L412-1. () " 3.
Page 29 sur 95
JCP FOND
6a1f3a15cdc6046d47df4df3
19 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
L442-4 et R421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager.
Pôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
JCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.
PC CIVIL
68e88b863ea43407b9fbbbf3
9 octobre 2025
Elle souligne que l’arriéré locatif a débuté seulement 5 mois après son entrée des lieux et est donc bien antérieur à son licenciement MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414285
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
PCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
Par jugement du 14 décembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne a, sur le fondement des articles L452-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale : - dit que l'accident survenu
Pôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
La société Château Citran Médoc (CCM), intimée, par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2019 demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 et D.441-3 du code de commerce, Vu les articles 1134
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
CLERMONT-FERRAND INTIMES Mme DALLE, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme DALLE Président en son rapport, à l'audience publique du 7 novembre 2022, tenue en application de l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
L421-8.
Protection sociale
5fe206a87182470e6b5863e4
15 décembre 2020
de ses droits vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer ses préjudices évoqués précédemment - de renvoyer l'examen
CHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
L412-19 ancien du code du travail: Selon les dispositions de l'article L 412-19 du code du travail alors applicables: 'L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision
Pôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210408
9 juillet 2020
PIREYRE, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° N 19-12.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion
8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d0e
14 janvier 2025
Sur les conséquences de la résiliation du bail Sur la demande d’expulsion Selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut