Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a4a282cdc6046d472e688f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf69c1cdc6046d4781d029
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985c1cdc6046d4799e629
1 avril 2025
1 avril 2025
: * la somme de 19.758,64 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code
Source officielleRéférés
69e9a78dcdc6046d47372b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
points à compter du jour suivant la date d'échéance de la convention de trésorerie, à savoir 10 janvier 2024, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure
Source officielleRéférés
6a0f95cdcdc6046d47810678
5 mai 2026
5 mai 2026
1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab742736bfc00008d68d31
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2de63cdc6046d473e26aa
8 avril 2025
8 avril 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société NEW YORK LA MAGNIFIQUE (NYM) à payer à Madame [
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3a58dcdc6046d47194d0a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
12 mai 2022
L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede71
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officielleTrib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69fb3326cdc6046d47ca7d92
4 mai 2026
4 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22
69f52b17cdc6046d4744aa47
3 avril 2025
3 avril 2025
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070364
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie
Source officiellePage 29 sur 74