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Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article

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Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article

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Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef95c

Appel

29 avril 2025

[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad59

Appel

3 octobre 2023

les 'constater' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas

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Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 12h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.

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Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed8

Appel

10 janvier 2007

PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me Casey JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L52

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen tel que visés ci-dessus n'est de nature à susciter un tel doute. 10.

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Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5db0

Appel

15 octobre 2024

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101434

Cassation

14 décembre 2016

[I] avait conscience de leur causer un préjudice ; qu'il s'ensuit que l'action du liquidateur judiciaire doit être déclarée bien fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L526

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A

6272196b228a02057de67639

Appel

3 mai 2022

La SARL Bacchus & cie a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 juin 2021.

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Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

réglementaires tels que l'article 4 du code de procédure civile.

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2ème chambre

69e85824cdc6046d4718bf8e

Appel

21 avril 2026

[R] prise en la personne de Maître [X] [D], agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [A] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER,

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ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

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