de travail ou de gain; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article'.

Sur les demandes afférentes à un travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit

700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous

En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, l'allocataire sollicite la condamnation de la [12] à verser à son avocat, Me Semopa, la somme de 1 800 euros.

Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

dissimulé Attendu qu'en application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini

une période de travail de 17 mois en sus du temps de travail rémunéré-situation que l'employeur ne pouvait ignorer- une volonté de dissimulation, au sens de l'article L8221-5 du code du travail, du temps

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec

-5 du code du travail et de la sanction prévue par l'article L8223-1 du même code , n'étant pas réalisée .

A...ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité d'au moins 6 mois de salaire.

des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation

X... avait la possibilité concrète de pouvoir exercer une autre activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE les juges

aux termes de l'article L1225-29 du code du travail.

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

de onze heures conformément aux dispositions de l'article L.3131-1 du code du travail.

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre Il du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement