AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles
Source officiellePage 29 sur 30
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
] [Adresse 16] [Localité 6] Madame [F] [P] Née [L] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6] S.A.R.L.
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