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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
49400 SAUMUR représentée par la SCP CHANTEUX PIEDNOIR DELAHAIE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ANGERS - No du dossier 2008652 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle sollicite 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle a démissionné de ce poste le 20 novembre 2017.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielleChambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle a été remise au rôle le 5 février 2020 sous le numéro 20/02576.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Z..., aux dispositions de son article 19, et aux grilles de salaires fixées par avenants successifs de 2003 à 2008 ; La fourniture du logement au salarié constitue un avantage en nature et l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L 1234-19, L3243-2 et R1234-9, Dl 234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SARL ABYLSEN SUD à remettre, sous astreinte de 50 Euros par jour
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
179-5 du décret du 27 novembre 1991 Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au lieu de l'article
Source officiellePage 29 sur 33