Dit n'y avoir lieu à astreinte Déboute la SCP [Y]-[X] de ses demandes Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit en application de l'article R1454-28 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011), que M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454

L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10, L 1251-11, L 1251-12-1, L 1251-30 et L 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-

de l'article 700 du code de procédure civile.

R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - ordonne conformément à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.

les jugements ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'Article R1454-14 du Code du Travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la

[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 24.

560,21 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à M.

Le délibéré est fixé au 30 mars 2017.

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[T] au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2024.

20167 ALATA Représentée par Me Elisabeth BÉLAICHE, substituant Me Ariane CUCCHI, avocatS au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

La société a interjeté appel du jugement le 30 juillet 2018.

L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.