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MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement

L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.

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SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

], pour 0,65 euros le m² ; - vente du 30 novembre 2021, portant sur des terres sises à [Localité 11], pour 0,66 euros le m² ; - vente du 30 novembre 2021, portant sur des terres sises à [Localité 11]

Par jugement d'orientation contradictoire en premier ressort en date du 11 septembre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a : - constaté que les conditions des articles

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Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de