CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

961 résultats pour « article R316-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

janvier 2025, convoqué le 27 mai 2025 les parties pour l'audience du 17 octobre 2025.

Source officielle

Page 29 sur 49

← PrécédentSuivant →
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

janvier 2025, convoqué le 27 mai 2025 les parties pour l'audience du 17 octobre 2025.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045be

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b24f4abc2618d50e04f5

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 142-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'article R313-1 du code de la consommation,dans sa rédaction applicable aux contrats en cause contient deux phases distinctes, la première relative au calcul du TEG pour lequel une distinction doit être

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0644d0451e8318d0e923

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R311-26 dernier alinéa du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc8

Appel

14 février 2018

14 février 2018

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que le jugement sera confirmé

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle