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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
janvier 2025, convoqué le 27 mai 2025 les parties pour l'audience du 17 octobre 2025.
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6946ab7275782d5f06fafb78
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2e
17 mai 2022
R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 142-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.
Chambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea84f
24 octobre 2022
L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur
16e chambre
5fdb824ba0bff360b7dfab1b
28 février 2019
L'article R313-1 du code de la consommation,dans sa rédaction applicable aux contrats en cause contient deux phases distinctes, la première relative au calcul du TEG pour lequel une distinction doit être
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du
Chambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.
Saisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4f2
10 octobre 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e6
5 mai 2022
R311-26 dernier alinéa du code de l'expropriation.
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b81a
9 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
JugeContentieuxProtection
68cc56f69da3689504693704
16 septembre 2025
document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que le jugement sera confirmé
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil