AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
69714166cdc6046d4729c3e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officiellePage 29 sur 56
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 311-14 du code de la consommation et non la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle