Par décision du 6 juillet 2023, le directeur du CHGR a maintenu les soins psychiatriques de Mme [T] sans consentement pour un mois.

La mesure s'est poursuivie sous forme d'hospitalisation complète au sein du centre de santé [6] à [Localité 10] à compter du 29 septembre 2022 .

Hospitalisation sous contrainte 24 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00064 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVBC Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

[D] [P] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de sa soeur Mme [N] [P].

Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Localité 4] Appelant Comparant, assisté de Me Arthur MOUNET, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de la [9] [Adresse 7] [Localité 6]

L'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu''à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

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dont fait l'objet Madame [X] [Y] épouse [E], Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [X] [Y] épouse [E] et reçu au greffe de la Cour d'appel le 29 septembre 2022 ; Vu l'audience du 6

Hospitalisation sous contrainte 24 janvier 2023 Dossier N° N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INQP Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

4 du Code de Procédure Pénale ; A titre subsidiaire, - juger que le commandement de saisie immobiliére délivré est nul et de nul effet faute de respect des dispositions de l'article R321-3 du code