à [Localité 3] et moyennant un loyer mensuel révisable de 1.330 euros, outre les charges récupérables.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. " Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 " Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

834 ou sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 24 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture doit être faite six semaines avant

[Adresse 3] (RCS [Localité 3] 645 520 164), venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit

3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[X] [Y], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.