Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, "dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire

Il y a lieu de statuer sur le fond dans les conditions de l'article 562 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit. MOTIFS DE LA DECISION 1)M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

RG 2026 000648 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 ENTRE : CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 1]-ORNE-SARTHE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, REPRESENTEE

LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 300 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 70 SALARIES.

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

SARL BARBOSA LOPES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent

INTIMES : Monsieur [Z] [B] [T] [F] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Non constitué bien que régulièrement assigné par voie d'huissier le 6 septembre 2023 à étude

[N] a été amené à exposer, 6/ Condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 622-26 et R622-24 du code de commerce, expirant le 1er octobre 2008.