La déclaration d'appel ne comporte pas une motivation au sens de l'article R743-14 du CESEDA " à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé sur la régularité et la recevabilité de la procédure.

R713-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

05 MAI 2022 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 22

[T] [I] en date du 22 mars 2022 et ledit transfert était prévu pour le 19 avril 2022 mais a été annulé par les autorités néerlandaises.

juillet 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 22 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

[K] [P] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 22 Avril 2026 à 9h32 ; VU les avis d'audience délivrés le 22 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

[T] [L] ne relève pas de l'article 7 4° de l'accord invoqué, considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code

octobre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

L'article L. 741-5 du CESEDA dispose que l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01522 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3B N° de Minute : 1531 Ordonnance du lundi 29 août 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPFK N° de Minute : 1578 Ordonnance du mardi 06 septembre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01902 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR24 N° de Minute : 1915 Ordonnance du vendredi 28 octobre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQP3 N° de Minute : 1760 Ordonnance du jeudi 06 octobre 2022 République Française Au

Par courriel adressé le 22 avril 2026 à 14h46, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article