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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02057
20 octobre 2011
20 octobre 2011
dire que le refus de la mutation litigieuse constituait une faute justifiant le licenciement, que la mutation de la salariée ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-3 de même code : « Dans le cas où le raccordement se fait par l’intermédiaire d’une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027515278
30 mai 2013
30 mai 2013
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000304_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'erreurs de fait quant à la superficie de l'appartement et à certains désordres retenus ; -est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'impropriété à l'habitation d'un logement au sens de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502801.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune (), l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière
Source officielle1ère chambre
DTA_2201753_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Sur le bien-fondé de la créance : Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101239_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
- l'indication des bases de la liquidation du titre de recettes est insuffisante ; - la commune a exigé le paiement de la PFAC alors que le raccordement n'avait pas eu lieu en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors applicable: " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00859
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 4.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2206175_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00294
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1134 du Code civil, L. 122-40 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01301
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00468
28 mai 2026
28 mai 2026
alors reprochés et qui avaient déjà donné lieu à une mise à pied disciplinaire de 4 jours le 22 octobre 2019, ce dont il résultait une double sanction illicite, la cour d'appel a violé de plus fort l'article
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1907963_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
Source officiellePage 29 sur 1630