21 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, et les dispositions de l'article

L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle perçoit une fraction de la prestation de compensation du handicap de ses enfants en tant qu'aidante ; - le refus a été pris en violation de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien, car il satisfait aux conditions pour bénéficier

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et est entachée

L'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

question prioritaire de constitutionnalité, procédure enregistrée sous le n° RG 15/24934 et faisant l'objet d'un arrêt séparé rendu également ce jour ; Que dans le cadre du présent recours fondé sur l'article

Reçu en préfecture le 14 octobre 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

fait valoir que : - la requête, qui reprend l'intégralité des écritures de première instance et ne comporte aucune critique du jugement, est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée

L 411-4, L 415-3 et ss du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes du contrat le preneur déclare parfaitement connaitre les lieux et qu'en l'absence

Selon l’article R. 1211-4 du code de la défense le siège de la zone de défense et de sécurité de l’Ouest se situe à Rennes.

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son

du bail ; que l'article L 411-4, dispose que les contrats doivent être écrit ; que l'écrit ne constitue pas une règle de validité, mais une règle de preuve.