L’article 358 du code pénal concerne la violation de l’obligation de verser une pension alimentaire ( παραβίαση υποχρέωσης διατροφής ).

F.A. et D.D., pour homicide involontaire, infraction prévue par l’article 178 du code pénal.

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

ATS), assortie d'une peine de 480 heures d'emprisonnement à défaut de paiement, pour non-respect de l'article 99 par. 1 b) combiné avec l'article 5 par. 2 du code de la route (Straßenverkehrsordnung -

(ATS), assortie d'une peine de 360   heures d'emprisonnement à défaut de paiement, pour non-respect de l'article 99 par. 1 b) combiné avec l'article 5 par. 2 du code de la route (Straßenverkehrsordnung

homosexuels commis avec de jeunes hommes, comme le prévoit l'article 209 du code pénal.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

    Le 27 avril 2006, en vertu des dispositions de l'article 278¹ du code de procédure pénale, le requérant introduisit une plainte pénale auprès du tribunal de première instance du sixième arrondissement

  606 §   1   e) du code de procédure pénale. 11.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

34 du code pénal (paragraphe   35 ci-dessous), invoqué par le requérant pour sa défense.

  » L’article 231 du code de procédure pénale 15.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

   L'article 20 par. 2 du code de la route de 1960 fixe la vitesse maximale sur autoroute à 130 km/h.

    L’ancien code pénal roumain, qui était en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, réprimait, en son article 281, l’infraction d’exercice illégal d’une profession en ces termes   :

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 35 – Circonstances empêchant l’institution de poursuites pénales ou d’une procédure pénale «  

Ainsi, selon lui, seule une mesure de surveillance mise en œuvre dans le cadre de l’article 135 du code de procédure pénale («   CPP   ») pouvait permettre d’établir l’identité des personnes

De ce qui précède, Monsieur Pierre Steyaert est passible des peines et réparations prévues aux articles 153, 154 et 155 dudit code.   » 2.     La phase de l’information pénale 6.

120 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits («   CPP   »).