aux articles L.3131-2 et L.3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, AUX MOTIFS QUE « sur l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, l'article

Les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 du code du travail disposent que le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos

D'une part, selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

décembre 2021, du 24 janvier au 4 février 2022 et du 3 au 8 mars 2022, en ajoutant que le droit au repos quotidien n'a pas été respecté le 14 mai 2020 et le 29 janvier 2022, en contrariété avec les articles

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble les articles

T... 4272,00 euros au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 427,20 au titre des congés payés afférents outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime", ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132

Par des référés respectivement fondés sur les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et sur celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

les permanences téléphoniques assurées par le salarié à compter d'août 2018, qu'il convient d'analyser en périodes d'astreinte, dans le calcul de la durée minimale de repos hebdomadaire prévue aux articles

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Conformément à l'article L. 3132-1 du code du travail 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

* sur le non-respect du repos hebdomadaire: Madame [D] [W] fait valoir que la société CONTRASTE n'a pas respecté les dispositions des articles L 3132-1 et L 3132-2 du code du travail dès lors qu'elle

L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. » Selon l'article L. 3132-1 du même code, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine